Attachés aux principes liés à la protection des données de nos clients, nous respectons bien évidemment les dispositions posées par la règlementation applicable, et notamment celle issue du R.G.P.D n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Dans ce cadre, nous nous engageons notamment :
• A traiter les données personnelles de nos clients de manière licite, loyale et transparente,
• A collecter les données personnelles de nos clients pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et à ce que ces données ne soient pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités,
• A conserver les données personnelles de nos clients de manière adéquate, pertinente et dans les strictes limites de ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
• A ce que les données personnelles de nos clients soient tenues à jour, et à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans délai,
• A garantir à nos clients un niveau de protection élevé de leurs données personnelles, et à ce que l’ensemble de nos collaborateurs et « sous-traitants », prestataires externes ou partenaires professionnels, respectent les mêmes principes et les mêmes obligations de confidentialité.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 (R.G.P.D.) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il vous est précisé que le responsable du traitement des données personnelles est la SCP MTBA AVOCATS représentée par Maître Olivier TAMAIN, avocat associé et co-gérant, dont les coordonnées sont les suivantes : Tel. 05 62 26 83 43 / courriel : ot@mtba-avocats.com.
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, nous vous précisons que nous collectons et traitons, pour nos clients, toute information nécessaire à l’accomplissement des missions qui nous sont confiées, à savoir les catégories de données suivantes :
En outre, nous sommes susceptibles de collecter et traiter, notamment, lors de candidatures qui nous sont transmises par courriers ou courriels :
Nous ne collectons aucune donnée sensible (à savoir toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle, etc.) sauf si cette collecte est exigée par des dispositions légales ou règlementaires, ou pour l’exercice de la mission confiée par un client.
Le destinataire des données est la SCP MTBA AVOCATS, Société Civile Professionnelle au capital de 224 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°480 937 218, ayant son siège social 40 Place des Carmes, 31000 TOULOUSE.
Ceci étant, si le destinataire est la SCP MTBA AVOCATS, représentée par celui ou celle de ses associés qui traite votre dossier, le destinataire pourra également être un salarié de la SCP MTBA AVOCATS, un avocat collaborateur de la SCP MTBA AVOCATS, ou un avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
La SCP MTBA AVOCATS est également susceptible de transférer et divulguer vos données personnelles à des tiers, tels que des prestataires techniques (et en particulier en matière informatique), ou d’autres professionnels intervenant dans les dossiers traités (huissiers de justice, notaires, experts-comptables…) mais ce uniquement aux fins de permettre le bon fonctionnement du cabinet ou le traitement des dossiers confiés, et en conséquence en tout état de cause dans le cadre de finalités propres à la gestion des dossiers, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique
• L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet,
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients (consultations juridiques, rédaction d’actes juridiques, représentation devant les juridictions, plaidoiries…); le recouvrement,
• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
La principale finalité du traitement des données demeure le suivi des dossiers confiés à la SCP MTBA AVOCATS conformément au mandat donné et détaillé par convention d’honoraires.
Ceci étant, outre ces finalités propres à la gestion des dossiers, vos données personnelles (en particulier adresses électroniques) seront susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’envoi par la SCP MTBA AVOCATS de courriers d’informations divers (informations juridiques, actualités, etc.).
En confiant votre dossier à la SCP MTBA AVOCATS, et en signant avec cette-dernière une convention d’honoraires reprenant les éléments ci-avant énoncés, vous accepterez expressément que vos données puissent être utilisées à ces fins.
Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités mises en œuvre, dans le respect de la règlementation applicable. Les données collectées proviennent en principe directement des clients eux-mêmes, mais sont également susceptibles de provenir de tiers, et notamment des parties adverses dans le cadre des dossiers traités.
Il vous appartient de vous assurer que les informations que vous nous aurez transmises sont pertinentes et à jour, et il vous est demandé de nous informer sans délai de tout changement significatif dans votre situation.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les cookies font l’objet d’une page spéciale, à consulter sur le site « POLITIQUE COOKIES »
Nous accordons une importance particulière à la sécurité des données personnelles, et nous avons dans ce cadre mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité de celles-ci, et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés, en particulier dans le cadre de nos rapports avec nos salariés, collaborateurs, stagiaires.
Parmi ces mesures, l’on peut citer pour exemples, d’un point de vue technique : l’utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux ; la sécurité de l’accès à nos postes informatiques et smartphones (codes d’accès modifiés régulièrement) ; login et password pour toutes nos applications métiers, etc.
Lorsque nous recourrons aux services d’un tiers prestataire, comme c’est le cas en matière informatique, nous ne communiquons des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à nos exigences de sécurité et de confidentialité.
Nous concluons avec ces tiers des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers, en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et modification, ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander par courriel ou courrier postal aux adresses ci-dessus indiquées.
Vous bénéficiez également du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, et enfin du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez faire valoir ces droits auprès du cabinet MTBA AVOCATS à tout moment en en faisant la demande par courriel ou lettre postale, aux adresses ci-avant indiquées.
Il vous est également précisé que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Enfin, nous vous précisons que nous tenons un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.
La SCP MTBA AVOCATS se réserve le droit de modifier le contenu de la présente « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE » à tout moment et sans préavis, de sorte que l’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.
