MENTIONS LEGALES
1. Editeur et propriétaire du site :
Le site mtba-avocats.com est édité par la société MTBA AVOCATS, SELARL au capital de 2 000 €, RCS TOULOUSE 982 691 966, ayant son siège social 40 Place des Carmes, 31000 TOULOUSE (Tél 05 62 26 83 43 / mtba@mtba-avocats.com)
Le directeur de la publication est Maître Olivier TAMAIN, co-gérant de la SELARL MTBA AVOCATS.
2. Société conceptrice du site
Le site mtba-avocats.com a été conçu et réalisé par l’agence web IZIANET, 18 Chemin de la violette 31240 L'UNION (Tél 05 61 09 29 17 / www.izianet.com).
3. Graphisme du site
Pascal Pariselle (www.pariselle.fr)
4. Crédit photos
Photos cabinet : Studio Grand Format (www.studiograndformat.fr) et Olivier TAMAIN
Photos portraits et groupe : Eric CORLAY
5. Hébergeur du Site
Le site mtba-avocats.com est hébergé par l’agence web IZIANET, 18 Chemin de la violette 31240 L'UNION (Tél 05 61 09 29 17 / www.izianet.com)
6. Propriété intellectuelle sur le contenu du site
L’ensemble des éléments figurant sur le site mtba-avocats.com, comme le site lui-même dans sa globalité, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans l’accord exprès, préalable et écrit, de la SELARL MTBA AVOCATS, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Médiateur / droit de la consommation
La SELARL MTBA AVOCATS entend porter à la connaissance de ses clients ayant la qualité de consommateur les précisions suivantes, issues du Code de la consommation (article L152-1 et suivants) ; de la Directive UE 2013/11 du 21 mai 2013 ; de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 mise en application le 1er janvier 2016 par décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne ces activités qu’à titre accessoire.
Les clients sont informés du fait que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Aussi, en cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, les clients peuvent saisir le médiateur national près le Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site (
https://mediateur-consommation-avocat.fr) soit par lettre simple adressée à Monsieur le Médiateur national du CNB : CNB, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.
8. Responsabilité
La SELARL MTBA AVOCATS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment, mais elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
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9. Modifications
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